Le divorce par consentement mutuel

 

Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce simplifiée. Il suppose que vous soyez d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur tous les points qui en sont la conséquence : garde des enfants, pensions alimentaires, attribution de la résidence secondaire, partage des biens etc.

 

Si tel est le cas, c'est sans doute la solution à privilégier, d'autant plus que si la séparation remonte à au moins 6 mois, la procédure peut être entièrement écrite et vous ne devrez en principe même pas comparaître devant un juge.

 

Nous verrons ci-dessous les différentes étapes de la procédure, puis les documents que vous devez préparer.

 

 

Les trois étapes du divorce par consentement mutuel

 

Première étape de la procédure : la rédaction des conventions et de la requête par votre avocat.

 

Si vous avez des enfants mineurs, un système de garde doit être prévu ainsi que le partage des frais les concernant y compris une éventuelle contribution alimentaire les concernant.

 

Le partage des biens, mobiliers, avoirs en banque ou immobiliers doit avoir été réglé préalablement ou faire l'objet d'un accord à formaliser dans les conventions.

 

Enfin, une éventuelle pension de l'un des époux envers l'autre devra aussi faire l'objet d'un accord et figurer dans les conventions.

 

Une fois les conventions signées, votre avocat rédigera la requête selon les formes prescrites par la loi et déposera le dossier au greffe du Tribunal de la Famille de l'arrondissement de votre choix.

 

Frais de mise au rôle : 120€

 

Deuxième étape (facultative) de la procédure : comparution devant le tribunal

 

Votre avocat vous avertira d'une éventuelle convocation. Comme dit plus haut, si vous êtes séparés depuis au moins 6 mois, la procédure sera écrite et vous ne serez pas convoqués, sauf si le Tribunal estime par exemple, que les conventions ne respectent pas l'intérêt des enfants ou si les conventions sont incomplètes.

 

Troisième et dernière étape: le jugement de divorce et sa transcription

 

En principe dans le mois du dépôt de la requête et des conventions, le jugement sera envoyé à votre avocat qui vous le transmettra.

 

Le greffe du Tribunal l'enverra également à l'officier de l'état civil où votre mariage avait été célébré en vue de sa transcription dans les registres de la commune.

Il n'y a donc pas de frais d'huissier à débourser comme dans le cas du divorce pour désunion irrémédiable. 

 

A supposer que vous vous présentiez chez votre avocat avec un accord global, le divorce pourra donc être clôturé en trois mois.

 

 

Pour la liste des documents à préparer et remettre à votre avocat, voyez ici.

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