DROIT PENAL

 

Combative, forte de son expérience en droit pénal, de sa connaissance des juridictions et des magistrats qui les composent, Maître Decortis intervient dans toutes les procédures du droit pénal, aux côtés des auteurs présumés ainsi que des victimes, et ce devant toutes les juridictions -  Tribunal correctionnel, Cour d’Assises, Tribunal d'Application des Peines ou Tribunal de police - mais également dès une éventuelle privation de liberté et tout au long d'une instruction en cours.

 

Les dossiers du cabinet concernent tous types d'infractions, droit pénal commun ou droit pénal financier.

 

Au croisement du droit pénal et du droit familial, Me Decortis traite également de dossiers de droit pénal familial : enlèvement ou non-présentation d'enfant, abandon de famille...

 

Certains professionnels (ex. architectes)  engagent à tel point leur responsabilité qu'ils peuvent être considérés comme complices ou co-auteur d' infractions pénales dans l'exercice de leur profession.

 

Maître Decortis vous assistera à Bruxelles ou dans toute juridiction francophone du pays.

 

Elle vous recevra en français, anglais, espagnol ou chinois.

Le rôle de l'avocat pénaliste ne se limite pas à plaider devant le Tribunal correctionnel ou en Cour d'Assises. Il conseille et assiste son client tout au long de la procédure, avant, pendant et après le procès, pour l'informer et l'assister.

 

J'ai reçu une convocation pour être entendu par la police. Puis-je me faire assister par mon avocat ?

 

Oui et non. Les droits dont bénéficie une personne en cas d'audition dépendent de son statut dans le cadre de cette audition.

 

La loi "Salduz" est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

 

Avant d'être entendue par les services de police, une personne a toujours le droit de consulter son avocat. Si elle est entendue sans être privée de liberté, elle se présentera seule. Dès qu'elle est privée de liberté, alors oui, elle peut demander l'assistance d'un avocat.

 

Si vous souhaitez en savoir plus sur la loi Salduz, cliquez ici.

 

Un proche vient d'être placé en détention. Que faire ? Comment l'aider ? Que faire pour qu'il retrouve la liberté au plus vite ?

 

Si une personne est placée en détention préventive par un juge d'instruction, la présence d'un avocat est indipensable...

et urgente !

 

Tout d'abord, il conviendra de tracer les lignes d'une stratégie de défense le plus rapidement possible.

Rien n'est plus dommageable qu'un revirement de stratégie de défense en cours de route !

 

La personne détenue comparaîtra dans les cinq jours devant un autre juge (en Chambre du Conseil) qui décidera de la maintenir ou non détenue.

 

Si ce juge décide de la maintenir en détention, elle repassera un mois plus tard et ainsi de suite.

 

Il est possible d'interjeter appel de la décision du juge de la Chambre du Conseil.

 

Devant le juge de la Chambre du Conseil ou devant le juge d'instruction, Maître Decortis fera tout pour éviter la prison ou pour en sortir le plus rapidement possible. En discutant avec la personne détenue et avec sa famille, et en fonction des infractions qui lui sont reprochées, on pourra proposer une alternative raisonnable et sérieuse à la prison : conditions, caution...

 

Victime d'une infraction pénale 

 

Vous êtes ou avez été victime d'une agression, d'un vol, d'une escroquerie...

Vous ou un proche avez été victime d'un acte de terrorisme... L'histoire récente dramatique en Europe a entraîné plusieurs mesures législatives - cfr ici.

Le fatalisme et l'impunité ne sont pas de mise !

J'ai déposé plainte auprès de la police. Est-ce suffisant ?

Que faire si "rien ne bouge" ?

Comment prendre une part plus active à l'enquête ?

Vous avez peut-être déjà déposé plainte auprès de la police. C'est une première étape.

 

Si vous avez le sentiment que "rien ne bouge", vous avez la possibilité de vous constituer partie civile entre les mains d'un juge d'instruction, ce qui vous permettra de peser sur l'enquête et le futur procès. Vous pourrez en effet régulièrement prendre connaissance de l'évolution de l'instruction, solliciter l'accomplissement de devoirs d'enquête, agir si les choses s'éternisent...

 

Une constitution de partie civile peut soit lancer une instruction, soit se greffer sur une enquête déjà en cours.

 

Maître Decortis vous guidera, rédigera les écrits nécessaires, vous représentera devant les instances judiciaires.

 

J'ai été averti(e) de la tenue du procès de mon agresseur. Que dois-je faire ?

Serais-je automatiquement indemnisé(e) à l'issue de celui-ci ?

Dois-je assister au procès ?

Vous serez averti(e) de la tenue du procès si vous avez été victime.

 

Cependant, pour faire valoir vos droits au cours du procès, vous devez être "partie civile".

 

Si vous ne vous êtes pas constitué partie civile au stade de l'instruction, il est encore temps de le faire au procès. Il vous faut pour cela rédiger un acte écrit de procédure. Me Decortis vous aidera pour ce faire.

 

Pendant le procès, votre avocat se battra pour établir la culpabilité du ou des auteurs.

 

Dans l'écrit que vous déposerez à l'audience, vous réclamerez une indemnisation : dommage matériel, moral, incapacité de travail, dommage esthétique, ménager... Vous veillerez à rassembler tous les documents nécessaires pour établir ce dommage. Plus votre dossier sera documenté, plus vous aurez de chance de voir le ou les auteurs condamnés à vous payer les sommes réclamées.

 

Une fois le procès terminé, comment obtenir concrètement mon indemnisation ?

Une fois la condamnation définitive, vous n'êtes pas au bout de vos peines... Encore faut-il la faire exécuter.  Une panoplie d'actions civiles existe: saisie sur salaire ou sur allocations de chômage,  saisie mobilière ou immobilière...

 

L'intervention d'un huissier de justice sera généralement indispensable.

 

Si le ou les auteurs sont complètement insolvables, par exemple en cas d'emprisonnement ou d'absence de revenus et/ou de biens saisissables, il restera le Fonds d'Aide aux Victimes d'Actes Intentionnels de Violence auprès duquel Maître Decortis vous aidera à préparer un dossier.

 

Dans certains cas, il faudra vous armer de patience pour récupérer les sommes...

 

Ai-je mon mot à dire, en tant que victime, sur la peine d'emprisonnement du ou des auteurs ?

 

Non. La victime, partie civile, a un double rôle pendant le procès: celui de participer à la manifestation de la vérité et de considérer que les faits sont établis d'une part, et celui d'obtenir réparation, sous forme d'indemnisation financière d'autre part.

 

La peine d'emprisonnement sera l'affaire du juge, sur réquisitions du Procureur du Roi.

 

En revanche, la victime a son mot à dire sur la manière dont la peine sera exécutée, en faisant de votre indemnisation une des conditions d'une éventuelle libération anticipée. Vous disposez d'un instrument de pression redoutable !

 

Maître Decortis vous représentera devant le Tribunal d'Application des Peines.

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