En matière d'honoraires, le cabinet applique une politique de totale transparence. Les honoraires et frais de Me Decortis sont calculés selon une des trois méthodes suivantes :

  • méthode 1 : forfait fixé préalablement à l’accomplissement de la mission ;

  • méthode 2 : tarification horaire ;

  • méthode 3 : pourcentage de l'enjeu financier du litige.

1. La méthode forfaitaire

 

La première méthode sera appliquée dans la mesure du possible. Le  forfait proposé inclut tous les honoraires et frais (secrétariat, photocopies, téléphone, fax, emails, déplacements, etc.) relatifs à tous les devoirs à accomplir par Me Decortis et/ou ses collaborateurs, depuis l’introduction d’une procédure jusqu’à la survenance de la décision, du jugement ou de l’arrêt y relatif, à l’exception :

  1. des recours éventuels contre ladite décision, ledit jugement ou ledit arrêt, lesquels font obligatoirement l’objet d’une nouvelle offre forfaitaire ;

  2. des frais de justice : mise au rôle, copies de dossiers judiciaires, copies ou expéditions de jugements, certificats de non-appel, etc. ;

  3. des débours : actes d’état-civil, extraits du registre national, frais administratifs divers, etc. ;

  4. des prestations de professionnels extérieurs au cabinet d’avocat : huissiers de justice, experts, traducteurs et interprètes, etc. ;

  5. des consultations au cabinet de Me Decortis en cours de procédure, lesquelles sont systématiquement facturées au tarif unique de 75€ par 1/2 heure. En effet, eu égard aux moyens de communication et d’information exposés ci-dessus, rien ne justifie de telles consultations d’où facturation de la perte de temps ainsi occasionnée.

 

Le forfait est payable préalablement à l’accomplissement de toute prestation et reste acquis à Me Decortis même si le client met fin à sa mission avant l’issue du litige qui en est l’objet, pour quelque motif que ce soit.

2. La méthode de la tarification horaire

Dans la plupart des cas cependant, les honoraires de Me Decortis sont calculés au taux horaire de 150€ (HTVA), facturés par tranches incompressibles de 6 minutes (15€).

 

Ce montant comprend tous les honoraires et frais (secrétariat, photocopies, téléphone, fax, emails, etc.) relatifs aux prestations accomplies par Me Decortis et/ou ses collaborateurs, à l’exception :

  1. des frais de justice : mise au rôle, copies de dossiers judiciaires, copies ou expéditions de jugements, certificats de non-appel, etc.

  2. des débours : actes d’état-civil, extraits du registre national, etc.

  3. des prestations de professionnels extérieurs au cabinet d’avocat : huissiers de justice, experts, traducteurs et interprètes, etc. 

  4. des déplacements en dehors du cabinet : facturés au tarif de 1€ par kilomètre parcouru, en ce compris le temps passé.

  5. La TVA de 21%.

La facturation des honoraires calculés sur base horaire s’effectue mensuellement comme suit :

  • au début de la mission : lors de l’ouverture du dossier et préalablement à l’accomplissement de tout devoir quelconque, le client verse à Me Decortis une caution de 500€, destinée à couvrir les prestations initiales ;

  • en cours de mission : à la fin de chaque mois, Me Decortis fait parvenir à chaque client une facture établie sur la base du décompte horaire des prestations accomplies au cours du mois écoulé (time-sheet), ces prestations n’étant jamais  imputées sur la caution initialement constituée ;

  • à la fin de la mission : une dernière facture est établie par Me Decortis, sur la base du décompte horaire des prestations accomplies au cours du dernier mois (time-sheet). De cette facture sera déduit le montant de la caution initiale, la partie de celle-ci non utilisée étant remboursée au client ;

  • rupture anticipée : dans l’hypothèse où – pour quelque motif que ce soit – il serait mis fin à la mission de Me Decortis par le client, avant l’issue du litige qui en est l’objet, la partie de la caution éventuellement non utilisée restera acquise à Me Decortis à titre d’indemnité de rupture.

 

3. La méthode du pourcentage de l'enjeu financier du litige

 

En cas d'honoraires déterminés en fonction de l'enjeu financier du litige, le tarif calculé par tranches progressives est le suivant :

  • jusqu'à 10.000€ 25%, avec un minimum incompressible de 500€ ;

  • de 10.001€ à 25.000€ 20% ;

  • de 25.001 à 100.000€ 15% ;

  • de 100.001 à 500.000€ 10% ;

  • au-delà de 500.000€ 5%.

 

Le minimum de 500€ imposé en application de 446ter du Code judiciaire belge qui interdit aux avocats de faire dépendre leurs honoraires exclusivement du résultat de la contestation est payable préalablement à l’accomplissement de toute prestation et reste acquis à Me Decortis dans le cas où le client mettrait fin à sa mission avant l’issue du litige qui en est l’objet pour quelque motif que ce soit. Ensuite, les honoraires sont prélevés au fur et à mesure du versement au client des montants formant l’enjeu du litige.

 

4. Success fee (honoraire de résultat)

Les indemnités de procédure accordées à la partie victorieuse dans toute procédure judiciaire seront acquises à Me DECORTIS au titre de success fee (honoraire de résultat). Il en sera de même pour le montant des frais de rôle reversés au requérant victorieux à l’issue d’une procédure administrative devant le Conseil du Contentieux des Etrangers ou le Conseil d’Etat.

Le Code de déontologie des avocats est disponible à l’adresse suivante :

http://www.barreaudebruxelles.info/index.php/fr/barreau-de-bruxelles/les-regles-de-deontologie

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