La loi Salduz règle entre autres 'l'audition' durant la procédure pénale. Cette audition porte sur la recherche, l'enquête ou le suivi (dans une procédure pénale) suite à une infraction à la règlementation. Les droits dont une personne bénéficie en cas d'audition dépendent de son statut dans le cadre de cette audition  : pour la personne qui est suspecte ou arrêtée, d'autres règles que pour la personne qui est 'simplement' auditionnée sont d'application. Mais attention: toutes les informations obtenues par la police, l'inspection ou le parquet ne relèvent pas de la notion d''audition'.

 

 

1. Règles de base au début de chaque audition

 

Lors de l'audition de personnes, quelle que soit la qualité à laquelle elles sont interrogées (suspects, victimes, témoins et déclarants), les personnes chargées de l'audition doivent respecter au minimum les règles ci-dessous.

Chaque audition débute comme suit :

 

• communication succincte des faits à propos desquels la personne sera interrogée

• la communication donnée à la personne interrogée selon laquelle :

  • elle peut demander que toutes les questions qui lui sont posées et les réponses qu'elle donne, soient actées dans les termes utilisés

  • elle peut demander qu'il soit procédé à un acte d'information (p.ex. contrôle d'identité, fouilles, etc.) ou à une audition déterminée

  • ses déclarations peuvent êtres utilisées comme preuve en justice

  • elle ne peut être contrainte de s'accuser elle-même

Tous ces éléments sont consignés avec précision dans le procès-verbal d'audition. Toute personne interrogée peut utiliser les documents en sa possession, sans que cela puisse entraîner le report de l'interrogatoire. Elle peut, lors de l'interrogatoire ou ultérieurement, exiger que ces documents soient joints au procès-verbal d'audition ou déposés au greffe. Le procès-verbal doit également mentionner les heures de l'audition et de l'intervention des personnes durant l'audition, les circonstances particulières et tout ce qui peut éclairer la déclaration d'un jour particulier.

La personne interrogée peut enfin relire et corriger le procès-verbal. Pour des personnes s'exprimant dans une autre langue, il est fait appel à un interprète.

 

 

2. Règles complémentaires d'audition d'un suspect qui n'a pas été privé de la liberté

 

Un ‘suspect’ est une personne à qui des délits peuvent être imputés. Outre les règles de base qui valent au début de toute audition, une brève communication des faits est donnée avant le début de toute audition et il est informé qu'il a le droit de ne pas s'accuser lui-même et qu'il a le choix, après avoir décliné son identité, de faire une déclaration, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

De plus, avant le début de la première audition, le suspect reçoit également une déclaration écrite de ses droits.

Si le suspect est auditionné sur des faits qui peuvent donner lieu à une arrestation (il s'agit de faits qui peuvent être sanctionnés d'un emprisonnement de 1 an ou plus), à l'exception de faits en matière de trafic, le suspect (uniquement) a droit avant la première audition à une concertation confidentielle avec un avocat au choix ou un avocat qui lui a été assigné.

Le suspect reçoit ce droit parce qu'il se trouvait dans une situation précaire lors de la première audition puisque c’est la première fois qu’il entre en contact avec les autorités policières et judiciaires. Lors d'auditions subséquentes, la police ne doit pas accorder de consultation avant chaque nouvelle audition9: il appartient à l'intéressé de prendre régulièrement contact avec son avocat.

Comme des infractions à la réglementation sur le bien-être avec un accident du travail pour conséquence peuvent être sanctionnées d'un emprisonnement maximum de trois ans, un suspect a donc droit, pour de telles infractions, à une concertation confidentielle avec son avocat avant la première audience.

3. Règles complémentaires en cas d'audition d'un 'suspect' qui a été privé de sa liberté

Outre les droits mentionnées aux points 1 et 2, une personne arrêtée a droit à l'assistance médicale avant le début de la première audition et a le droit d'informer une personne de confiance.

 

Lors de chaque audition, elle a droit à une assistance par un avocat ou à une concertation confidentielle

LOI SALDUZ

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