Tribunal de la Famille: Être ou ne pas être... présent

April 13, 2015

Vous êtes convoqué au Tribunal de la Famille ou vous avez vous-même initié une procédure.

La présence au tribunal est-elle obligatoire?

 

L'article 1253ter/2 du Code judiciaire impose la présence des parties à l'audience d'introduction ainsi qu'à toute audience au cours desquelles est discutée une question relative aux enfants. Cependant, en cas d'accord des parties rédigé par un avocat, la comparution n'est pas obligatoire.

 

Si le divorce ne s'accompagne d'aucune mesure concernant les enfants, votre présence n'est pas obligatoire.

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